Conditions générales de vente de l’hôtel Alster-Hof Liselotte Bleyer GmbH pour le contrat d’enregistrement à l’hôtel
I. Domaine d’application
1. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de location de chambres d’hôtel, d’hébergement ainsi qu’à toutes les autres prestations et fournitures de l’hôtel Alster-Hof Liselotte Bleyer GmbH, Esplanade 12, 20354 Hamburg, (dénommé « hôtel » dans ce qui suit) pour les clients.
2. La sous-location ou le courtage de chambres et de leur utilisation à des fins autres que le logement, les invitations publiques ou d’autres activités promotionnelles pour des entretiens, des manifestations commerciales ou similaires et l’utilisation des installations de l’hôtel à l’exception des chambres louées pour les manifestations précitées, exigent le consentement écrit préalable de l’hôtel et peuvent faire l’objet d’un paiement supplémentaire. Le § 540 alinéa 1 phrase 2 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas dès l’instant que le client n’est pas consommateur.
3. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que dans la mesure où celles-ci ont été convenues expressément par écrit.
II. Conclusion du contrat, partenaire, prescription
1. Le contrat prend effet avec l’acceptation de l’hôtel de la demande du client. L’hôtel est libre de confirmer la réservation par écrit.
2. Les parties contractantes sont le client et l’hôtel. Si un tiers à commandé pour le client, il en assume la responsabilité avec le client vis-à-vis de l’hôtel en tant que codébiteur pour toutes les obligations du contrat d’enregistrement dès l’instant que l’hôtel est en possession de la déclaration du tiers.
3. Le client est dans l’obligation d’en informer l’hôtel spontanément au plus tard à l’issue de la conclusion du contrat, dans la mesure où l’utilisation des prestations de l’hôtel peut compromettre le bon fonctionnement de l’hôtel, la sécurité ou l’image de l’hôtel à l’extérieur.
4. Toutes les prétentions à l’encontre de l’hôtel se prescrivent en principe après un an à compter du début du délai de prescription dépendant de la prise de connaissance du § 199 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Les droits à dommages et intérêts se prescrivent après 5 ans indépendamment de la prise de connaissance. Les réductions de délais de prescription ne s’appliquent pas aux prétentions liées au manquement intentionnel ou par négligence de l’hôtel.
III. Prestations, prix, paiement, facturation
1. L’hôtel s’engage à préparer la chambre réservée par le client et à fournir les prestations convenues.
2. Le client s’engage à payer l’occupation de la chambre ainsi que les autres prestations au prix en vigueur ou convenu avec l’hôtel. Cela s’applique également aux prestations de l’hôtel commandées par le client au profit de tiers.
3. Les prix en vigueur englobent la TVA au taux légal applicable.
S’il s’écoule plus de quatre mois entre la conclusion et la réalisation du contrat et si dans le même temps le taux légal de TVA change, les prix sont adaptés en conséquence.
4. Si le délai entre la conclusion et la réalisation du contrat dépasse quatre mois, et si les prix pour de telles prestations fournies par l’hôtel augmentent, l’hôtel peut augmenter les prix prévus au contrat en limitant toutefois l’augmentation à 5 %. Pour chaque année supplémentaire, entre la conclusion et la réalisation du contrat au-delà de quatre mois, 5 % supplémentaires s’ajoutent à la limite supérieure de dépassement. Les modifications de prix conformément au point 2 ne sont pas prises en considération.
5. Les factures de l’hôtel – dans la mesure ou rien d’autre n’a été convenu – sont à régler dans les dix jours sans escompte après réception de la facture. L’hôtel est en droit de déclarer exigibles à tout moment des dettes accumulées et de réclamer un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de réclamer les intérêts de retard prévus par la loi actuellement à hauteur de 8 % et de 5 % dans le cas des actes juridiques, où le consommateur est en cause. L’hôtel se réserve la possibilité de fournir la preuve et de pouvoir revendiquer un préjudice supérieur.
6. Pour chaque relance de retard de paiement, le client doit régler à l’hôtel des frais de relance à hauteur de 5 €. Le client est libre de prouver l’absence de coût ou de faibles coûts engendrés.
7. L’hôtel est en droit d’exiger lors de la conclusion du contrat ou par la suite en tenant compte des dispositions juridiques concernant les voyages à forfait des acomptes ou garanties appropriés. Le montant des acomptes et les délais de paiement peuvent être fixés par écrit dans le contrat.
8. Le client ne peut compenser ou réduire une créance de l’hôtel qu’avec une créance incontestée ou exécutoire.
IV. Rétraction du client (résiliation, annulation)non-exécution des prestations de l’hôtel (no Show)
1. Une rétraction du client relative au contrat conclu avec l’hôtel nécessite l’accord par écrit de l’hôtel. Si cela n’a pas été effectué, le prix convenu par contrat doit être payé même si le client ne réclame pas des prestations prévues au contrat. Cela ne s’applique pas en cas de violation des obligations de l’hôtel vis-à-vis du respect des droits, des principes fondamentaux du droit et de l’intérêt du client, si le contrat ne peut plus être raisonnablement réalisé ou en cas de droit légal ou contractuel de résiliation.
2. Dès qu’une date a été conclue par écrit entre l’hôtel et le client pour une rétractation sans frais, le client peut en attendant se retirer du contrat sans avoir à s’acquitter de droits à dommages et intérêts auprès de l’hôtel. Le droit de rétractation expire si le client ne fait pas usage de celui-ci par écrit auprès de l’hôtel avant la date convenue dans la mesure où il n’y a pas de cas de rétractation selon le point 1 phrase 3.
3. Pour les chambres non utilisées par le client l’hôtel doit prendre en compte le produit des locations de ces chambres à d’autres locataires ainsi que les frais économisés.
4. L’hôtel est en droit de réclamer les paiements convenus par contrat et de forfaitiser la déduction pour les frais économisés. Le client est dans ce cas dans l’obligation de payer au moins 90 % du prix de nuitée prévu au contrat avec ou sans petit déjeuner. Le client a la liberté de prouver que le montant n’est pas justifié ou n’est pas justifié en totalité.
V. Rétractation de l’hôtel
1. Dès l’instant qu’un droit de rétractation sans frais dans un certain délai a été conclu par écrit avec le client, l’hôtel est de son côté en droit dans cet intervalle de temps de se rétracter en cas de commandes d’autres clients concernant les chambres réservées par contrat, si le client ne renonce pas à son droit de rétractation suite à la demande de l’hôtel. Cela s’applique également à l’octroi d’une option, si d’autres demandes se présentent et si le client n’est pas prêt à effectuer une réservation ferme suite à une demande.
2. Si un acompte convenu ou exigible d’après III. point 7 n’a pas été versé même après un délai supplémentaire accordé par l’hôtel, ce dernier est également en droit de se rétracter.
3. L’hôtel est par ailleurs exceptionnellement en droit de se rétracter pour des raisons légitimes par exemple en cas de – force majeure ou en cas de circonstances non imputables à l’hôtel rendant impossible l’exécution du contrat ;
-Prestations de l’hôtel réservées sur la base d’informations essentielles erronées ou trompeuses, par exemple sur la personnalité du client, sur le motif ;
– L’hôtel a de sérieuses raisons de penser que l’utilisation des prestations de l’hôtel peut porter préjudice au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’image de l’hôtel à l’extérieur sans que cela puisse être imputé à la direction et à l’organisation de l’hôtel ;
– Une infraction au I point 2
4. En cas de rétraction justifiée de l’hôtel, le client n’a droit à aucun dédommagement.
VI. Mise à disposition des chambres, échange et restitution
1. Le client n’acquiert aucun droit quant à la mise à disposition de chambres en particulier.
2. Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 14 h, le jour convenu de l’arrivée. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition plus rapide. Dans la mesure où une heure d’arrivée plus tardive n’a pas été convenue expressément ou si la chambre concernée n’a pas été payée par avance, l’hôtel est en droit après 18 h de relouer la chambre sans que le client ne puisse faire valoir le moindre droit. Les droits de l’hôtel conformément au IV ne sont pas affectés par ce règlement. Il n’y a pas d’obligation de relocation de la chambre.
3. Le jour convenu du départ, les chambres doivent être libérées au plus tard à 12 h. Si les chambres sont libérées plus tard, l’hôtel peut facturer 50 % du prix d’une nuitée pour une occupation jusqu’à 18 h (tarif) et 100 % à partir de 18 h. Le client ne pourra faire valoir aucune prétention, contractuelle. Il lui appartiendra de prouver qu’aucune redevance d’occupation ne peut lui être réclamée par l’hôtel si ce n’est qu’une redevance bien plus limitée.
VII. Responsabilité de l’hôtel
1. L’hôtel assume la responsabilité de ses obligations vis-à-vis du contrat avec le soin d’un bon commerçant. Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Il est fait ici exception des dommages pour atteinte à la vie, au corps et à la santé, des manquements aux obligations de l’hôtel et autres dommages qui reposent sur le non-respect volontaire ou grave d’une obligation de la part de l’hôtel ou sur le non-respect volontaire ou grave d’une obligation contractuelle essentielle. Tout manquement à une obligation de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire de l’hôtel entraîne la responsabilité de l’hôtel. En cas de dysfonctionnement ou de déficience dans les prestations fournies par l’hôtel, l’hôtel devra immédiatement venir en aide dès qu’il en aura pris connaissance ou qu’il en aura été averti. Le client est dans l’obligation de faire tout son possible pour résoudre le dysfonctionnement et de limiter les dégâts autant que possible.
2. Pour les objets apportés, l’hôtel est responsable vis-à-vis du client aux termes des dispositions légales. L’argent, les papiers-valeurs et objets de valeur peuvent être déposés dans le coffre-fort de l’hôtel pour une valeur maximale de 800 euros. L’hôtel recommande d’utiliser cette possibilité. Les recours en responsabilité expirent si le client n’informe pas immédiatement l’hôtel après avoir constaté une perte, une destruction ou un endommagement (§ 703 BGB). Les autres responsabilités de l’hôtel sont définies au point 1 précédent, phrases 2 à 4.
3. Les demandes de réveil sont prises en charge par l’hôtel avec le plus grand soin. Les informations, le courrier, les expéditions destinés aux clients sont traités avec soin. L’hôtel prend en charge la garde ou de l’acheminement – sur demande – contre paiement, il en va de même pour la réexpédition. Le point 1 précédent, phrases 2 à 4 est applicable.
VIII. Dispositions finales
1. Les ajouts ou modifications au présent contrat, à l’acceptation de demande ou à ces conditions générales de vente pour l’enregistrement à l’hôtel doivent se faire sous forme écrite. Les modifications ou ajouts effectués unilatéralement par le client ne sont pas valables.
2. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de l’hôtel.
3. le tribunal exclusivement compétent – également en cas de conflits relatifs aux chèques et au change – en matière de transactions commerciales est celui de Hambourg. Dans la mesure où l’une des parties contractantes remplit les conditions énoncées au § 38 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand et n’a pas de lieu de juridiction dans son pays, c’est le lieu de juridiction du siège de l’hôtel qui est retenu.
4. Seule la législation allemande est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN-Kaufrecht) ne s’applique en aucune façon.
5. Au cas où des dispositions individuelles de ces conditions générales de vente pour l’enregistrement à l’hôtel seraient ou deviendraient totalement- ou partiellement invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas les parties seraient amenées à convenir d’autres dispositions correspondant le plus possible à la disposition nulle ou sans effet.
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